CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) + Charte de remboursement
Dernière mise à jour : [01.07.2026]
Plateforme « https://oneclick-services.com »
- IDENTITÉ DU VENDEUR DU SERVICE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations fournies par la plateforme « https://oneclick-services.com »
Éditeur :
Dénomination : [Oneclick Services – Services de plateforme en ligne] (Initiales: [OS])
Email: [contact@oneclick-services.com]
Siège principal: [Allemagne]
Numéro d’immatriculation: [162/224/08915]
- OBJET
ONECLICK Services fournit un service numérique permettant à des utilisateurs :
de publier des annonces;
d’entrer en relation;
d’organiser une transaction physique;
d’utiliser un système comportant des mécanismes de sécurité de paiement et de validation.
ONECLICK Services n’est pas vendeur des biens proposés sur la plateforme.
Un document constatant l’accord des parties sans être partie au contrat, ainsi qu’un bordereau de transaction est directement généré pour le vendeur et l’acheteur, puis accompagnés des reçus (enregistrements de paiement) délivrés respectivement lors du paiement bloqué et lors de la libération du paiement après validation finale de la transaction.
- CRÉATION D’UN COMPTE
L’utilisation du service nécessite:
la création d’un compte utilisateur;
la fourniture d’informations exactes;
l’acceptation des CGU, CGV et de la Politique de confidentialité.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
- PRIX DU SERVICE
L’inscription est gratuite.
ONECLICK Services perçoit une commission lors des transactions réalisées via la plateforme.
Les frais applicables (incl. Frais de traitement du prestataire Stripe) sont affichés respectivement, avant le paiement bloqué par l’acheteur, et avant l’acceptation de la demande ainsi que la validation du paiement par le vendeur.
- PAIEMENT SÉCURISÉ
Les paiements sont traités via: le partenaire Stripe
ONECLICK Services ne stocke pas les numéros de cartes bancaires.
L’utilisateur accepte les conditions du prestataire de paiement utilisé.
- COMMISSION ONECLICK Services
Pour chaque transaction réalisée :
le montant payé par l’acheteur est encaissé via Stripe;
ONECLICK Services prélève une commission de service;
le solde est destiné au vendeur conformément aux règles de fonctionnement de la plateforme.
La commission est dûe dès lors que la transaction est définitivement validée selon les modalités prévues sur la plateforme.
Le montant exact de la commission est indiqué respectivement avant le paiement bloqué et avant l’acceptation de la demande ainsi que la validation du paiement. (Les frais de traitement facturés par le prestataire de paiement Stripe sont déjà inclus dans la commission/les frais de transaction.)
Exemple :
Prix de l’article: 100 €
Commission ONECLICK Services chez l’utilisateur (0,98%): 0,98 €
Montant payé (lors du paiement bloqué par l’acheteur): 100,98 €
Montant versé (lors de la validation du paiement par le vendeur): 99,02 €
- VALIDATION DE LA TRANSACTION
Le système repose sur :
un identifiant unique;
un code de validation;
un QR code sécurisé ;
une validation de paiement par le vendeur.
Une transaction est considérée comme exécutée lorsque:
l’acheteur a effectué le paiement -> la remise du bien a eu lieu -> le vendeur valide la transaction selon la procédure prévue.
- ANNULATION DES TRANSACTIONS EN COURS
Pour préserver la qualité du service et réduire la perturbation du bon fonctionnement du service (ici, annulation abusive des transactions), ONECLICK Services prévoit en cas :
8.1. Annulation par l’acheteur
L’acheteur peut demander l’annulation avant validation définitive.
La demande d’annulation est transmise au vendeur.
Le vendeur dispose d’un délai défini par la plateforme pour confirmer ou contester l’annulation.
8.2. Annulation confirmée
Lorsque l’annulation est confirmée :
la transaction est annulée;
le paiement est remboursé à l’acheteur;
le statut de la transaction est mis à jour.
8.3. Absence de réponse du vendeur
Si le vendeur ne répond pas dans le délai prévu :
la plateforme considère la transaction comme annulée;
un remboursement automatique est déclenché.
8.4. Annulation par le vendeur
Lorsqu’un vendeur annule une transaction, l’argent est directement remboursé à l’acheteur.
Cependant, ONECLICK Services applique un blocage temporaire au cours duquel certaines fonctionnalités sont suspendues, notamment la publication d’une nouvelle annonce. Cette mesure est mise en place pour garantir l’équité entre les deux parties; dans le cas contraire, seul l’acheteur serait désavantagé, puisque les virements initiés par la plateforme vers les comptes des utilisateurs mettent quelques jours à parvenir sur les comptes bancaires associés (les délais exacts dépendent: de la banque de l’acheteur, du réseau de paiement utilisé, du prestataire de paiement).
- OBLIGATION DES UTILISATEURS
Les utilisateurs s’engagent à :
fournir des informations exactes;
respecter les lois applicables;
ne pas publier d’annonces frauduleuses;
remettre uniquement des biens licites;
respecter les rendez-vous convenus.
Sont notamment interdits :
produits contrefaits;
armes;
stupéfiants;
produits dangereux ;
biens volés;
contenus illicites.
- RESPONSABILITÉ
ONECLICK Services agit comme intermédiaire technique.
ONECLICK Services n’est pas responsable :
de la qualité du bien vendu ;
de la conformité du bien;
du comportement des utilisateurs;
des dommages résultant d’un accord conclu entre utilisateurs.
- DISPONIBILITÉ DU SERVICE
La plateforme est fournie « en l’état ».
ONECLICK Services ne garantit pas une disponibilité permanente du service.
Des interruptions peuvent être nécessaires pour :
maintenance;
sécurité;
évolution technique.
- DROIT DE RETRACTATION
Lorsque la réglementation applicable prévoit un droit de rétractation pour les consommateurs, celui-ci s’exerce conformément aux dispositions légales applicables dans le pays de résidence du consommateur ainsi qu’au droit de l’Union européenne.
Lorsque le service numérique commence à être exécuté immédiatement à la demande expresse de l’utilisateur et après son accord préalable, celui-ci reconnaît que son droit de rétractation peut être limité ou exclu dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
- SUSPENSION OU SUPPRESSION DE COMPTE
ONECLICK Services peut suspendre ou supprimer un compte en cas :
de fraude ;
d’usurpation d’identité;
d’utilisation abusive;
de violation des présentes CGV ou des CGU.
- FORCE MAJEURE
ONECLICK Services ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution du service.
- MODIFICATION DES CGV
ONECLICK Services peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les utilisateurs seront informés des modifications importantes.
- DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit du pays d’établissement de la Plateforme (Allemagne)
Tout litige sera soumis aux juridictions territorialement compétentes
Information consommateur relative au règlement des litiges :
Les consommateurs résidant dans l’Union européenne peuvent, lorsqu’ils y sont légalement autorisés, recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges prévus par la réglementation applicable.
Les présentes dispositions ne privent pas les consommateurs des droits impératifs qui leur sont reconnus par la législation de leur pays de résidence lorsque celle-ci est applicable.
- CONTACT
Pour toute question :
Email : [contact@oneclick-services.com]
Clause commission: « La commission de service ONECLICK rémunère l’utilisation de la plateforme, la sécurisation des paiements, la génération des justificatifs numériques, le système de validation des transactions et la gestion des remboursements éventuels. Cette commission demeure acquise à ONECLICK Services une fois la transaction définitivement validée. »
CHARTE DE REMBOURSEMENT ONECLICK Services (annulation, absence de validation, expiration des délais, etc.)
Dernière mise à jour : [01.07.2026]
Cette Charte de Remboursement décrit les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé aux utilisateurs de la plateforme https://oneclick-services.com .
- OBJET
ONECLICK Services met à disposition un système de paiement comportant des mécanismes de sécurité permettant de contribuer à la sécurisation des transactions entre acheteurs et vendeurs.
Les remboursements sont traités conformément aux présentes règles.
- PRINCIPE GÉNÉRAL
Le paiement effectué par l’acheteur est conservé de manière sécurisée jusqu’à la validation de la transaction.
Le vendeur ne reçoit pas les fonds tant que les conditions de validation prévues par la plateforme ne sont pas remplies.
- CAS OUVRANT DROIT À REMBOURSEMENT
Un remboursement peut être accordé dans les situations suivantes:
3.0 Annulation de la demande de transaction
L’acheteur ou le vendeur peuvent annuler une demande de transaction avant que le vendeur l’ait acceptée. L’argent est ensuite directement remboursé à l’acheteur.
3.1 Annulation de la transaction par l’acheteur avant validation
L’acheteur peut demander l’annulation d’une transaction avant sa validation définitive.
La demande est transmise au vendeur pour confirmation.
Après confirmation du vendeur, le remboursement est automatiquement déclenché.
3.2 Absence de réponse du vendeur à une demande d’annulation
Lorsqu’une demande d’annulation est envoyée au vendeur et que celui-ci ne répond pas dans le délai prévu par la plateforme :
la transaction est considérée comme annulée;
un remboursement automatique est effectué.
3.3 Absence de validation du vendeur après la date prévue de transaction
Lorsque :
l’acheteur a payé ;
la rencontre physique devait avoir lieu ;
le vendeur ne valide pas la transaction dans le délai prévu ;
ONECLICK Services procède automatiquement au remboursement de l’acheteur.
3.4 Erreur technique imputable à la plateforme
En cas de dysfonctionnement technique empêchant le bon déroulement de la transaction, ONECLICK Services pourra procéder à un remboursement ultérieur après résolution du dysfonctionnement.
- CAS NE DONNANT PAS DROIT À REMBOURSEMENT
Aucun remboursement ne sera accordé notamment dans les cas suivants :
4.1 Transaction validée
Une fois la transaction validée selon la procédure prévue sur la plateforme :
la vente est réputée réalisée ;
les fonds sont transférés au vendeur ;
aucun remboursement automatique ne pourra être exigé auprès de ONECLICK Services.
4.2 Litige sur la qualité du bien
ONECLICK Services n’est pas vendeur des biens proposés.
Les litiges portant sur :
l’état du bien ;
sa conformité ;
son fonctionnement ;
sa description ;
doivent être réglés directement entre vendeur et acheteur.
4.3 Erreur de l’utilisateur
Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas :
d’erreur de saisie;
d’oubli de lecture de l’annonce;
de changement d’avis après validation de la transaction.
- DÉLAIS DE REMBOURSEMENT
Lorsque le remboursement est validé :
la demande est transmise au prestataire de paiement;
le remboursement est généralement visible sous quelques jours ouvrés.
Les délais exacts dépendent :
de la banque de l’acheteur ;
du réseau de paiement utilisé ;
du prestataire de paiement.
- PRESTATAIRE DE PAIEMENT
Les remboursements sont exécutés via : Stripe
ONECLICK Services ne maîtrise pas les délais bancaires appliqués après l’émission du remboursement.
- COMMISSION DE SERVICE
Si la transaction est annulée avant validation:
La commission ONECLICK Services est remboursée en même temps que le paiement principal, sauf mention contraire affichée lors de la commande.
Si la transaction est validée:
La commission de service devient définitivement acquise à ONECLICK Services.
Aucun remboursement de commission ne pourra être exigé après validation définitive de la transaction.
- VÉRIFICATIONS ANTI-FRAUDE
ONECLICK Services peut suspendre temporairement un remboursement lorsqu’une vérification est nécessaire, notamment en cas :
de fraude suspectée;
d’utilisation abusive de la plateforme;
de tentative de double remboursement;
d’informations incohérentes.
- MOYENS DE REMBOURSEMENT
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf impossibilité technique.
- CONTESTATION
Toute contestation relative à un remboursement doit être adressée à :
Email : [contact@oneclick-services.com]
La demande doit contenir :
le numéro de transaction;
l’identité du compte utilisateur;
les éléments justifiant la demande.
- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
ONECLICK Services agit comme intermédiaire technique de paiement sécurisé.
La plateforme ne garantit pas le remboursement des litiges liés :
à la qualité d’un bien;
à un vice caché;
à une mauvaise utilisation du produit acheté;
à un désaccord entre utilisateurs après validation de la transaction.
- MODIFICATION DE LA CHARTE
ONECLICK Services se réserve le droit de modifier la présente Charte de Remboursement à tout moment.
La version applicable est celle publiée sur la plateforme à la date de la transaction.